Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Obligations :

Ce diagnostic est obligatoire pour la mise en vente ou en location de tout bien immobilier situé dans une commune à risques naturels.

Ce diagnostic doit être remis avant signature du bail ou des documents de vente.

Objectif :

Lister l'intégralité des risques naturels (séismes, inondations, mouvements ou glissements de terrain...), miniers (exploitations minières, cavités souterraines) ou technologiques (proximité de sites industriels où sont manipulées des matières dangereuses, voies routières, fluviales ou ferroviaires empruntées par des transports de marchandises dangereuses) auxquels est soumis le bien immobilier.

Déroulement de la mission :

Recensement des différents risques, accompagné d’un plan de la zone et  indiquant la source de chaque risque par rapport au bien immobilier, ainsi que d’une liste  des dommages précédemment subis par le bien immobilier lors d’une catastrophe naturelle ou technologique antérieure.

Durée de validité :

Ce diagnostic est valable 6 mois.

Tarif :

36 € TTC